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Un tiers ne peut pas croire qu'un "responsable de site" représente une société

Un tiers ne peut pas croire que la salariée d'une société qui se présente comme "responsable de site" dispose des pouvoirs requis pour conclure un contrat.

Cass. com. 6-10-2015 n° 14-13.812


L'assistante de direction d'une société commercialisant du parquet avait souscrit auprès d'une entreprise un contrat de 48 mois en vue de la diffusion de messages publicitaires sur des écrans situés au-dessus des caisses d'un supermarché. Alors qu'elle n'avait aucun pouvoir pour signer le contrat, elle avait utilisé le cachet de la société et signé les autorisations de prélèvement bancaires correspondantes. Ce contrat a été déclaré nul car conclu par une personne sans pouvoir, qui ne pouvait pas être considérée comme le mandataire apparent de la société.

En effet, les circonstances de la signature du contrat n'avaient pas pu légitimement faire croire à l'entreprise qu'elle traitait avec une personne dûment habilitée à engager la société, ce qui l'aurait dispensée de vérifier l'étendue de ses pouvoirs :

- les parties n'entretenaient aucune relation commerciale ;

- l'entreprise n'avait pas mis à profit le délai entre l'envoi de l'offre de contrat et sa signature pour vérifier l'habilitation de l'assistante alors que celle-ci ne s'était jamais prévalu d'une quelconque habilitation ou délégation de pouvoirs pour conclure le contrat, sa fonction de responsable de site sous laquelle elle s'était présentée étant trop vague pour établir de manière non équivoque qu'elle disposait de tels pouvoirs ;

- en tant que professionnelle aguerrie, l'entreprise ne pouvait pas ignorer les règles de représentation des personnes morales.

à noter : Il résulte d'une jurisprudence constante qu'une personne peut se trouver engagée sur le fondement d'un mandat apparent si le tiers qui a contracté avec le prétendu mandataire a légitimement pu croire que celui-ci disposait des pouvoirs nécessaires pour la représenter.
Les circonstances autorisant le tiers à ne pas vérifier les pouvoirs du prétendu mandataire peuvent notamment résulter des usages commerciaux, des documents présentés ou des relations des parties. Mais en dehors du cas de relations d'affaires habituelles, la prudence commande à celui qui conclut un contrat avec une société de vérifier que son interlocuteur est bien investi du pouvoir de la représenter.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne