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Fiscal

Toutes entreprises

Le 5 mai 2025

Publié le 05/05/2025

Toutes entreprises

Déclaration, par toutes les sociétés et entreprises relevant de l'impôt sur le revenu qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2024, des sommes, supérieures à 2 400 € par an et par bénéficiaire, versées en 2024 soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (MF n° 78355 et 78365).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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