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TPE/PME : création d’une aide au conseil en ressources humaines

Une nouvelle aide financière est attribuée aux TPE et PME ayant recours à un prestataire extérieur pour les accompagner et les conseiller en matière de gestion des ressources humaines.

Instr. DGEFP 2016-66 du 8-3-2016


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Le dispositif d'aide au conseil en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est remplacé par une nouvelle mesure : la prestation de conseil en ressources humaines.

Objectifs

Conditions d'attribution

L’objectif général de la prestation de conseil est de proposer un accompagnement personnalisé aux TPE-PME pour répondre à leurs besoins en matière de gestion des ressources humaines (RH) et pour les encourager à faire évoluer leurs pratiques.

Elle doit permettre :

- prioritairement, de contribuer au développement de l’emploi ;

- d’aider l’entreprise à repérer les axes d’amélioration de sa gestion des ressources humaines et ses atouts en lien avec sa stratégie et son développement économique ;

- de co-construire des outils et un plan d’action partagé par les acteurs de l’entreprise (direction-salariés-partenaires sociaux) sur des thématiques spécifiques identifiées avec l’entreprise ;

- d’accompagner la mise en œuvre des actions en rendant l’entreprise autonome et en lui permettant l’appropriation des outils mis à sa disposition.

Entreprises concernées

Est concernée toute entreprise de moins de 300 salariés n’appartenant pas à un groupe de 300 salariés ou plus.

Une priorité est accordée aux PME de moins de 50 salariés et aux TPE de moins de 10 salariés où les questions relatives au recrutement et à la gestion des ressources humaines posent le plus de difficultés.

Le dispositif n’est pas destiné aux auto-entrepreneurs.

 

L’accompagnement peut concerner un ou plusieurs salariés de l’entreprise occupant une fonction de direction, ou, à défaut, de responsabilité et de décision dans les champs couverts par les différents volets du dispositif (organisation et management, gestion des ressources humaines, analyse et anticipation des besoins en emplois et en compétences).

Lorsque l’entreprise comporte moins de 50 salariés, l’accompagnement peut concerner le chef d’entreprise même s’il n’est pas salarié.  

Projets concernés

Les projets éligibles doivent répondre à des critères fixés par un cahier des charges.

L’intervention consiste en un ensemble d’actions qui contribuent à améliorer la qualité des emplois et la politique de RH. Elle ne peut pas se traduire par une simple mise aux normes réglementaires des entreprises ou servir à financer les coûts pédagogiques ou salariaux liés à une action de formation.

Les actions financées doivent avoir pour objet :

- d’intégrer les ressources humaines dans la stratégie globale de l’entreprise : appui au recrutement, accompagnement des changements organisationnels, gestion des âges et transmission des compétences, processus d’élaboration du plan de formation, autodiagnostic en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, etc. ;

- de professionnaliser la fonction RH : professionnalisation du dirigeant, sensibilisation aux relations sociales, repérage des appuis disponibles sur le territoire, etc.

Mise en œuvre

Demande d'aide

L’entreprise candidate à un accompagnement RH adresse une demande exposant les motivations de son projet à la Direccte et précisant :

- le nom et la taille de l’entreprise ;

- une description prévisionnelle du projet et ses dates de début et de fin ;

- la localisation du projet ;

- le montant prévisionnel des coûts du projet et de la subvention de l'Etat ;

- le type d’aide sollicitée (dans le cas présent subvention) et le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet ;

- le nom du prestataire qui réalise l'intervention, choisi parmi une liste consultable sur le site internet de la Direccte, de l'Anact ou des Aract, ou sur le site www.emploi.gouv.fr.

Durée et modalités d'accompagnement

L’intervention comprend deux niveaux de prestation en fonction des besoins, de la demande et de la taille de l’entreprise :
- un accompagnement court et opérationnel de 1 à 10 jours d’intervention ;
- un accompagnement approfondi modulable de 10 à 20 jours sur des thématiques précises identifiées avec l’entreprise.

L’accompagnement de l’entreprise peut être individuel ou collectif.

Le nombre de jours de conseil est fixé par la Direccte en lien avec l’entreprise sur proposition du consultant en fonction de la taille de l’entreprise, de la complexité de son organisation, des métiers et de ses enjeux spécifiques.

Les 2 niveaux de prestation (courte et longue) peuvent être au choix complémentaires ou dissociables.

La durée maximale d’intervention est de 30 jours au total pour une même entreprise ou pour un collectif d’entreprises. Les journées d’intervention pourront être échelonnées dans le temps sans dépasser une durée totale d’accompagnement de 12 mois pour une même entreprise.

Financement

Montant de l'aide

Le coût de la prestation d’aide au conseil RH est pris en charge à hauteur de 50% maximum par l’Etat. Il est au maximum de 15 000 € hors taxes par entreprise dans le cas d’un accompagnement individuel.

Dans le cas d’une prestation d’aide au conseil au bénéfice d’un collectif d’entreprises, l'aide est plafonnée à 15 000 € hors taxes du montant total de l’accompagnement, quel que soit le nombre d’entreprises concernées.

Des cofinancements peuvent être recherchés au niveau local ou national. Sur ce point, des conventions de partenariat seront conclues par la DGEFP avec les OPCA et les branches. 

Versement de l'aide

Le paiement de l’aide de l’Etat donne lieu à 2 ou 3 versements :

- une avance d’au plus 30% du montant prévisionnel de l’aide totale à l’issue de la phase de diagnostic ou sur production d’une fiche synthétique sur les axes et la durée de l’intervention ;

- un éventuel paiement intermédiaire de 30% sur présentation par le prestataire d’un rapport d’étape ;

- le solde est payé après réalisation du projet et après présentation et acceptation par l’Etat d’un compte rendu final quantitatif et financier et d’un document indiquant les préconisations et le plan d’actions co-construit avec l’entreprise.

La Direccte verse à l’entreprise ou à l’organisme porteur la part du coût de la prestation correspondant à la prise en charge par l’Etat. L’entreprise s’acquitte directement du reste à charge du coût de la prestation auprès du consultant.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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