La retraite progressive accessible pour tous dès 60 ans 

Depuis le 1^er septembre 2025, tous les assurés totalisant 150 trimestres peuvent accéder à la retraite progressive dès l’âge de 60 ans, quelle que soit leur année de naissance.

Pour en savoir plus, voir notre actualité du 27-8-2025

Pour les arrêts maladie, le nouveau formulaire papier sécurisé devient obligatoire

Un décret du 28 juin 2025 a rendu obligatoire l'utilisation d’un nouveau formulaire Cerfa sécurisé lorsque le praticien ne peut pas établir un avis de travail dématérialisé.

Pour laisser le temps à tous les professionnels de santé et à tous les établissements de santé de commander ces nouveaux formulaires, l’Assurance Maladie a appliqué, en accord avec les services de l’État, une période de tolérance. Les prescriptions d’arrêt de travail sur des formulaires non sécurisés ont été acceptées durant les mois de juillet et août, mais à compter du 1^er septembre 2025, tout formulaire d’avis d’arrêt de travail papier non sécurisé sera rejeté par l’Assurance Maladie et retourné au prescripteur pour qu’il réalise un avis d’arrêt de travail au bon format. Elle informera aussi le patient, qui devra renvoyer dans les plus brefs délais le nouveau formulaire fourni par son professionnel de santé.

Source : Actualité ameli.fr du 26-8-2025

Bonus-malus sur la contribution chômage : la 4^e période de modulation débute 

Pour les entreprises d’au moins 11 salariés des secteurs d’activité soumis au dispositif de bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage, la quatrième période de modulation débute le 1^er septembre 2025 et se terminera le 28 février 2026.

Pour cette quatrième période de modulation, les 7 secteurs d’activité concernés sont inchangés.

Le taux modulé applicable à cette quatrième période sera calculé en comparant le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian de son secteur :

• pour l'entreprise ayant un taux de séparation inférieur à ce taux médian, la contribution chômage sera minorée sans pouvoir être inférieure à 2,95 % ;

• pour celle ayant un taux supérieur à ce taux médian, la contribution sera majorée sans pouvoir excéder 5 %

• pour celle ayant un taux égal à ce taux médian, le taux de contribution de référence (4,00 %) s'appliquera.

Le taux de séparation de l’entreprise tiendra compte des séparations intervenues au cours de la période comprise entre le 1^er juillet 2024 et le 30 juin 2025 (les séparations, ou fins de contrat de travail, prises en compte sont inchangées). 

Les taux médians par secteurs seront prochainement diffusés par l'Unédic.

Le taux modulé applicable pour la quatrième période de modulation sera notifié aux entreprises concernées au plus tard le 15 septembre 2025.

Sources : Règlement Unédic articles 50-2 à 50-15 et Circ. Unédic 2025-5 du 1-5-2025

Taux de PAS : le taux individualisé s'applique de plein droit aux couples

Comme chaque année, le taux du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) est actualisé au 1^er septembre en fonction des revenus déclarés pendant la campagne déclarative (entre avril et juin).

En 2025, une nouvelle mesure est mise en place, afin de garantir une répartition des prélèvements entre les membres du foyer fiscal plus équitable au regard des revenus propres de chacun des membres du couple marié ou pacsé.

La loi de finances pour 2024 a en effet prévu l’application, à partir du 1^er septembre 2025, du taux individualisé propre à chacun des conjoints, sauf option, lors de la déclaration d'impôt, pour le taux du foyer ou pour le taux neutre.

Le salarié peut revenir à tout moment sur son option en utilisant le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » ou en contactant la DGFIP via sa messagerie sécurisée ou en appelant au numéro 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel). 

Sources : CGI art. 204 E et Actualité net-entreprises du 29-7-2025

Versement mobilité : du nouveau en Corse et en PACA

En Corse, depuis le 1^er septembre 2025, le versement mobilité est institué au taux de 0,80 % sur l'ensemble du ressort territorial de la communauté de communes de Marana Golo (Circ. Acoss 2025-3 du 21-7-2025).

Par ailleurs, dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), le versement mobilité régional (VMR) est applicable depuis le 1^er juillet 2025 au taux de 0,15 % (Communiqué du BOSS du 9-7-2025 ; Circ. Acoss 2025-2 du 11-7-2025 ; Décret 2025-753 du 1-8-2025).

Quelles autres nouveautés importantes durant l'été ?

Pour rappel :

• Depuis le mois de juillet 2025, pour les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou un titre professionnel au moins égal à Bac + 3 (niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles), l’employeur doit verser une somme forfaitaire de 750 € (voir notre dossier spécial apprentissage du 25-8-2025).

• Depuis le mois d'août 2025, les actions de VAE peuvent être financées par le compte personnel de formation (Décret 2025-663 du 18-7-2025).

• Depuis le mois de juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations est confiée au commissaire de justice (voir notre dossier spécial sur la nouvelle procédure de saisie des rémunérations du 1-7-2025).

• Depuis le mois de juillet 2025, les personnes engagées dans un parcours de PMA ou d'adoption bénéficient d'une protection et d'autorisations d’absence spécifiques (Loi 2025-595 du 30-6-2025).

• Depuis cet été, la liste des espaces non couverts où il est interdit de fumer est élargie (Décret 2025-582 du 27-6-2025 ; Arrêté TSSP2518305A du 21-7-2025).

• L’entrée en vigueur du modèle de bulletin de paie pérenne est à nouveau reportée d’un an. Il ne sera donc pas obligatoire avant le 1^er janvier 2027 (Arrêté ECOS2521547A du 11-8-2025 ; Actualités BOSS du 1-9-2025).

• Depuis juillet 2025 le taux du versement mobilité a évolué sur certains territoires (Circ. Urssaf 2025-1 du 27-5-2025).