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Tracfin distribue bons et mauvais points aux professionnels du droit et du chiffre

Le Service Tracfin a publié son rapport annuel 2017. La diligence et l’implication que les professionnels du droit et du chiffre manifestent pour respecter leurs obligations déclaratives, sont contrastées. État des lieux profession par profession.

Communiqué de Tracfin, n° 311, 21-6-2018


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Le rapport annuel d’activité de Tracfin pour l’année 2017 est paru. Le service a reçu 68 661 déclarations de soupçon. Si la participation des professionnels du secteur financier représente 93 % du nombre de déclarations, la participation des professions non financières, parmi lesquelles figurent les professions du droit et du chiffre, augmente (+ 23,4 %), notamment du fait de l’accroissement du nombre de déclarations reçues en provenance des notaires (+ 34,2 %). La hausse est également sensible pour les professionnels de l’immobilier (+ 111,9 %), même si le nombre de déclarations demeure modeste, et les huissiers de justice (+ 49,3 %). Le travail de sensibilisation porte ses fruits, les professionnels sont davantage impliqués dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT).

En 2017, le notariat a transmis à Tracfin 1 401 déclarations de soupçon, alors qu’il plafonnait depuis plusieurs années autour de 1 000 déclarations quelle que soit l’évolution du marché immobilier. La profession conserve sa place de premier contributeur dans le secteur des professions non financières. Si cet élan déclaratif doit être maintenu, une meilleure qualité de l’analyse des soupçons est attendue.

Les professionnels de l’immobilier ont connu en 2017 une activité déclarative en hausse avec 178 déclarations de soupçon contre 84 en 2016. Malgré une tendance haussière depuis deux ans (140 %), le volume des signalements effectués demeure insuffisant. « La hausse du marché immobilier pouvait laisser espérer une plus grande activité déclarative de la part des professionnels, le secteur immobilier demeurant central dans la lutte contre le blanchiment », lit-on dans le rapport. Les filiales immobilières des groupes bancaires n’ont adressé que 20 signalements, les autres déclarations l’ayant été à la fois par des agences adossées à des réseaux immobiliers, des agences indépendantes et de façon très résiduelle par des syndics de copropriétés. À noter qu’un travail commun de refonte des lignes directrices est en cours pour le secteur, afin d’y inclure notamment les syndics et les opérations relatives à la location immobilière.

Du côté des huissiers de justice, si le nombre de déclarations reste faible (73 en 2016 puis 109 en 2017, soit une hausse de 49 %), Tracfin observe une « progression constante », tenant à « l’implication de la Chambre nationale des huissiers de justice ».

Pour les avocats, la profession a confirmé son indifférence pour le dispositif de LCB/FT puisqu’elle n’a adressé aucune déclaration de soupçon en 2017 (Tracfin en avait reçu 4 en 2016 !). Pour Tracfin, « ce phénomène structurel est contre intuitif car les avocats sont susceptibles d’intervenir dans des opérations particulièrement complexes entrant dans le champ des activités financières, immobilières ou fiduciaires, au cœur de la lutte contre le blanchiment sur le territoire national. » Le droit de communication du service auprès des Caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) a été utilisé à 4 reprises en 2017. La coopération constructive avec les Carpa doit se poursuivre dans le strict respect du secret professionnel et la recherche de l’efficience de la LCB/FT.

Enfin, les professionnels du chiffre ont envoyé 665 déclarations de soupçon, soit une augmentation de 16 % par rapport à 2016. La ventilation entre les experts-comptables et les commissaires aux comptes (CAC) révèle une mobilisation inégale (514 pour les premiers et 151 pour les seconds) qui s’explique notamment par un écart de mobilisation entre les deux autorités de contrôle ou instances représentatives. Le comité LAB du Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables (CSOEC) conduit des actions de formation spécifiques à destination des experts-comptables. Tracfin « n’a pas eu connaissance d’actions menées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes, les impulsions en matière de sensibilisation relèvent toujours d’initiatives isolées diligentées par les compagnies régionales. »

Pour 2017, le volume des déclarations de soupçon adressées par les CAC et les experts-comptables reste faible par rapport au nombre global de professionnels en activité (près de 13 500 CAC et 20 000 experts-comptables). Eu égard, entre autres, au nombre important d’entreprises sollicitant les services de ces professionnels du chiffre et à la variété des structures contrôlées (sociétés cotées, PME, associations), le potentiel déclaratif reste important.

Alexandra DESCHAMPS

Pour en savoir plus sur le dispositif de lutte anti-blanchiment : voir Thèmexpress Blanchiment d'argent : prévention et répression et Mémento Vente immobilière nos 29100 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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