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Transition énergétique : le crédit d'impôt est prorogé et cumulable par tous avec l’éco-PTZ

Le Cite, crédit d’impôt sur le revenu applicable aux dépenses en faveur de la transition énergétique réalisées dans l’habitation principale, est prorogé d'un an. En outre, la possibilité de cumuler cet avantage avec l’éco-prêt à taux zéro est étendue à tous les contribuables.

Loi 2016-1917 du 29-12-2016 art. 23


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Le dispositif s’appliquera un an de plus

1. Le crédit d’impôt sur le revenu applicable aux dépenses en faveur de la transition énergétique (Cite), qui devait cesser de s’appliquer le 31 décembre 2016, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 par la loi de finances pour 2017.

Notons par ailleurs qu'un arrêté en date du 30 décembre 2016 a modifié, en les rendant plus exigeants, les critères d'admission au Cite des chaudières à haute performance énergétique, des équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire et thermique et des pompes à chaleur (Arr. ECFE1638207A du 30-12-2016). Ces nouveaux critères s'appliquent aux dépenses payées depuis le 1er janvier 2017, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date.

Le cumul avec l’éco-PTZ possible sans condition de ressources

2. Pour les offres de prêt émises depuis le 1er mars 2016, les dépenses de rénovation énergétique du logement financées par un éco-PTZ ouvrent droit au Cite sans condition de ressources.

La possibilité de cumul des dispositifs sans condition de ressources concerne les éco-PTZ souscrits à titre individuel ainsi que ceux souscrits par un syndicat de copropriétaires. Dans ce dernier cas, chaque copropriétaire participant à l’éco-PTZ peut cumuler les dispositifs.

Dans une réponse ministérielle du 24 mai 2016, le ministre du logement et de l’habitat durable, confirmant une annonce faite le 8 mars par la ministre de l’environnement avait indiqué que, pour encourager financièrement les ménages à engager des travaux de rénovation énergétique, cette condition de ressources applicable pour bénéficier du cumul de ces deux dispositifs (CGI art. 244 quater U, I-7) était supprimée depuis le 1er mars 2016 (Rép. Geoffroy : AN 24-5-2016 p. 4541 no 92371, voir La Quotidienne du 31 mai 2016). L’article 23 de la loi valide donc rétroactivement cette annonce.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne