icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Taxe sur la Valeur Ajoutée

TVA sur les primes de capture de cartes bancaires frauduleuses ou en opposition

Les primes dites de capture de cartes bancaires frauduleuses ou en opposition versées par le GIE des cartes bancaires aux commerçants qui interceptent ces cartes sont soumises à la TVA.

CAA Versailles 15-11-2016 n° 14VE03680


QUOTI-20170117-UNE-fiscal.jpg

Le GIE des cartes bancaires a mis en place un dispositif de contrôle et de confiscation par les commerçants des cartes bancaires utilisées frauduleusement ou en opposition. Dans le cadre de ce dispositif, une prime est contractuellement versée au commerçant pour chaque carte en opposition ou contrefaite que ce dernier intercepte et remet au GIE.

Une telle prime doit être regardée comme ayant un lien direct avec un service effectif et individualisé rendu par le commerçant au GIE, qui est constitué par la capture de la carte suivie de sa remise effective. Elle ne présente pas le caractère d’une indemnité non imposable et doit être soumise à la TVA.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne