Le GIE des cartes bancaires a mis en place un dispositif de contrôle et de confiscation par les commerçants des cartes bancaires utilisées frauduleusement ou en opposition. Dans le cadre de ce dispositif, une prime est contractuellement versée au commerçant pour chaque carte en opposition ou contrefaite que ce dernier intercepte et remet au GIE.
Une telle prime doit être regardée comme ayant un lien direct avec un service effectif et individualisé rendu par le commerçant au GIE, qui est constitué par la capture de la carte suivie de sa remise effective. Elle ne présente pas le caractère d’une indemnité non imposable et doit être soumise à la TVA.
