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TVA sur les services fournis à une banque pour la gestion de distributeurs de billets

La Cour de justice de l'Union européenne juge que la prestation de services rendue par une société à une banque pour la gestion de distributeurs de billets ne constitue pas une opération concernant les paiements exonérée de TVA.

CJUE 3-10-2019 aff. 42/18


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La prestation de services fournie par une société à une banque exploitant des distributeurs automatiques de billets, consistant à rendre et à maintenir opérationnels ces distributeurs, à les approvisionner, à y installer du matériel informatique et des logiciels afin de lire les données des cartes bancaires, à transmettre une demande d'autorisation de retrait d'espèces à la banque émettrice de la carte bancaire utilisée, à distribuer les espèces demandées et à enregistrer les opérations de retrait ne constitue pas une opération concernant les paiements, exonérée de TVA en vertu de l'article 135, 1-d de la directive TVA.

Même si un retrait à un distributeur de billets est considéré comme un service de paiement au sens du droit de l'Union, il n'en demeure pas moins que pour être qualifiés d'opérations concernant les paiements au sens de la directive TVA, les services en cause doivent former un ensemble distinct, apprécié de façon globale, qui a pour effet de remplir les fonctions spécifiques et essentielles d'un paiement, et partant, qui a pour effet de transférer des fonds et d'entraîner des modifications juridiques et financières. À cet égard, il convient de distinguer le service exonéré de la fourniture d'une simple prestation matérielle ou technique. Le critère permettant d'opérer une telle distinction consiste dans le fait de savoir si l'opération considérée transfère, de manière effective ou potentielle, la propriété des fonds en cause, ou a pour effet de remplir les fonctions spécifiques et essentielles d'un tel transfert.

La Cour de justice de l'Union européenne a considéré que tel n'était pas le cas des services décrits ci-dessus.

Isabelle LARCHER

Pour en savoir plus sur les opérations relatives aux dépôts de fonds, paiements, créances, effets de commerce exonérées de TVA : voir Mémento TVA nos 76615 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne