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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières : l'indemnité transactionnelle versée au vendeur lésé ne majore pas le prix d'achat

L'acquéreur d'un immeuble qui verse un supplément de prix au vendeur lésé ne peut pas obtenir la restitution partielle de l'impôt sur la plus-value payé lors de la revente du bien lorsque l'indemnité résulte d'une transaction et non d'une décision de justice.

CAA Marseille 24-3-2016 n° 14MA03578


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Des époux achètent à une société civile immobilière (SCI) 456 000 € un bien immobilier qu’ils revendent un an plus tard 1 250 000 € ! La SCI ayant eu connaissance de la très bonne affaire faite par les époux, une transaction est signée aux termes de laquelle ces derniers s'engagent à verser à la société une somme forfaitaire de 450 000 € en contrepartie de la renonciation par celle-ci à toute action en rescision pour lésion à leur encontre.

Invoquant ce protocole transactionnel, les contribuables demandent la réduction de leur imposition primitive sur la plus-value.

Refus de la cour administrative d'appel de Marseille qui retient que, à supposé établi que la transaction a été conclue en vue de prévenir l'engagement d'une action en rescision pour cause de lésion dont les chances de succès étaient importantes, l'indemnité transactionnelle de 450 000 € ne constituait pas, en l'absence d'admission d'une telle action, un complément de prix d’acquisition pour les époux devant venir en réduction de la plus-value imposable.

A noter : Dans le cas où l'action en rescision est admise, dans l'hypothèse où l'acquéreur choisit, comme le lui permet l'article 1681 du Code civil, de conserver le bien en payant le « supplément du juste prix », sous la déduction du dixième du prix total, le Conseil d'Etat a récemment jugé que le complément de plus-value que cette somme représente pour le vendeur est un élément de plus-value immobilière imposable au titre de l'année de cession des biens (CE 9-11-2015 n° 371571).

Pour en savoir plus sur le calcul des plus-values immobilières : voir Mémento Fiscal nos 32200 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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