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Vente immobilière : dissimuler aux acheteurs le comportement d'un voisin peut être dolosif

Constitue un dol le fait de dissimuler aux acheteurs les troubles graves et réitérés émanant d’un locataire (bruits, cris, crachats, détritus…), caractérisant des troubles anormaux du voisinage que le vendeur ne pouvait ignorer. Une réduction du prix de vente est donc justifiée.

CA Metz 21-1-2016 n° 16/00015, 1e ch. civ.


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Les acheteurs d’un appartement se plaignent de la dissimulation par le vendeur d’importants troubles de voisinage causés par une locataire et sa famille vivant sur le même palier (tapage nocturne, crachats, flaques de bière et d’urine, détritus dans la cage d’escalier et le sas d’entrée). Ils assignent le vendeur pour obtenir une réduction du prix de vente.

Le tribunal de grande instance de Metz condamne le vendeur à payer aux acheteurs 9000 €. Ils ont subi pendant cinq ans de façon quotidienne des troubles très importants que le vendeur ne pouvait pas ignorer. Le dol a vicié le consentement des acheteurs qui pensaient acquérir un logement dans une copropriété offrant des conditions normales d’habitabilité.

La cour d’appel de Metz confirme le jugement. Les troubles, qui ont provoqué une assemblée générale extraordinaire et des plaintes de copropriétaires ignorées des acheteurs, existaient avant la vente. Compte tenu de la gravité et du caractère réitéré des troubles, qui caractérisent des troubles anormaux du voisinage, le vendeur devait en aviser les acheteurs.

Rappelons que le dol peut résulter d’une simple réticence, en l’absence même de tout acte positif. Toute omission d’informer son cocontractant, peut, si elle est intentionnelle et déterminante pour la victime, être dolosive.

En pratique : dissimuler des informations sur l’environnement situé à proximité du bien peut être constitutif de dol.

Pour en savoir plus sur le dol dans le cadre d'une vente immobilière : voir Mémento Gestion Immobilière n° 6160 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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