With your agreement, we and our 910 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development, Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche
ACTUALITESNOS OFFRESESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche

Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier
/ Vente immobilière

tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
FILTRER PAR :
Bail d'habitationExpropriationVente amiablePermis de construire, d'aménager et de démolirBail commercialBauxCopropriétéLocationResponsabilité des constructeursVente immobilière
quoti-20241023-immo.jpg
Immobilier - Vente immobilière
23/10/2024
Même assortie de travaux publics, la vente d’un bien communal à un particulier relève du droit privé
Un contrat par lequel une collectivité publique vend un bien de son domaine privé à un particulier est un contrat de droit privé et que ce contrat mette à la charge de la collectivité la réalisation de travaux sur le bien ne lui confère pas un caractère administratif.
quoti-20240919-immo.jpg
Immobilier - Vente immobilière
18/09/2024
Nouvelle activité – encadrée – d’intermédiaire immobilier reconnue aux commissaires de justice
L'activité d'intermédiation immobilière est ouverte aux commissaires de justice à partir du 1er septembre 2024 mais reste acccessoire à leurs attributions traditionnelles.
Navis Droit des affaires
Navis Droit des affaires
Votre solution documentaire experte dédiée au droit des affaires
à partir de 294,75 € HT/mois
Je découvre
quoti-20240515-immobilier.jpg
Immobilier - Vente immobilière
15/05/2024
Durcissement des sanctions à l'encontre des marchands de sommeil
Afin de lutter plus efficacement contre l’habitat indigne, les peines pouvant être prononcées contre les marchands de sommeil sont durcies.
quoti-20231106-immo.jpg
Immobilier - Vente immobilière
06/11/2023
La résiliation anticipée d’un bail emphytéotique cultuel obéit à la loi de séparation de 1905
La loi de 1905 n’empêche pas la résiliation anticipée d’un bail emphytéotique cultuel et régit les conditions financières dans lesquelles le bien objet du bail est cédé à l’association cultuelle, lesdites conditions devant exclure toute aide à l’exercice d’un culte.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

quoti-20230424-penal.jpg
Immobilier - Vente immobilière
24/04/2023
Les vérifications relatives au financement d'un achat doivent être précises dès l'entrée en relation
La Commission nationale des sanctions reproche à deux agences immobilières de ne pas s'être suffisamment renseignées sur les modalités de financement et l'origine des fonds utilisés par l'acquéreur d'un bien immobilier et de ne pas avoir procédé à des vérifications dès le début de leurs relations.
quoti-20221117-immobilier.jpg
Immobilier - Vente immobilière
17/11/2022
Rappel sur la notion de bien relevant du domaine privé des personnes publiques
Un bien appartenant à une personne publique relève de son domaine privé s’il n’est pas démontré l’existence d’un aménagement nécessaire à l’exécution des missions de service public auquel il est affecté, ni que les parties ont soumis leur convention au droit administratif.
quoti-20220720-immobilier.jpg
Immobilier - Vente immobilière
20/07/2022
Surendettement : le débiteur peut se voir imposer la vente de son domicile
Dans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, la commission comme le juge peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble.
quoti-20211025-immo.jpg
Immobilier - Vente immobilière
25/10/2021
Quand la signature d’une promesse de vente constitue une escroquerie
Peut être sanctionné pénalement celui qui s’est porté acquéreur d’un bien sans intention de mener cet achat à terme afin d’avoir un intérêt à contester le permis de construire d’un voisin et de le forcer ainsi à transiger.
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.
 

QUOTI20190611UNEImmobilier2_fld773e89c15d86f31bad1a80a08a774b0.jpg
Immobilier - Vente immobilière
12/06/2019
Étude géotechnique : modalités d’application fixées par décret
Un décret du 22 mai 2019 précise les modalités de définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel, définit le contenu et la durée de validité des études géotechniques et mentionne les contrats exclus du dispositif.
QUOTI20190522brevemarchebureaux_flee18350ffa9098bcbda416cac780a066.jpg
Immobilier - Vente immobilière
22/05/2019
Marché locatif de bureaux en Île-de-France : solide malgré la baisse
QUOTI-20190405-nantes-1.jpg
Immobilier - Vente immobilière
05/04/2019
Immobilier : à Nantes les prix flambent !
QUOTI-20190125-immobilier.jpg
Immobilier - Vente immobilière
25/01/2019
Loi Elan : obligation pour le vendeur de communiquer une étude géotechnique
La loi Élan prévoit que le vendeur d’un terrain non bâti constructible, destiné à la construction d’une maison individuelle et situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel, doit fournir à l’acheteur une étude géotechnique.