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Immobilier - Vente immobilière
17/11/2022
Rappel sur la notion de bien relevant du domaine privé des personnes publiques
Un bien appartenant à une personne publique relève de son domaine privé s’il n’est pas démontré l’existence d’un aménagement nécessaire à l’exécution des missions de service public auquel il est affecté, ni que les parties ont soumis leur convention au droit administratif.
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Immobilier - Vente immobilière
20/07/2022
Surendettement : le débiteur peut se voir imposer la vente de son domicile
Dans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, la commission comme le juge peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble.
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Immobilier - Vente immobilière
25/10/2021
Quand la signature d’une promesse de vente constitue une escroquerie
Peut être sanctionné pénalement celui qui s’est porté acquéreur d’un bien sans intention de mener cet achat à terme afin d’avoir un intérêt à contester le permis de construire d’un voisin et de le forcer ainsi à transiger.
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Immobilier - Vente immobilière
12/06/2019
Étude géotechnique : modalités d’application fixées par décret
Un décret du 22 mai 2019 précise les modalités de définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel, définit le contenu et la durée de validité des études géotechniques et mentionne les contrats exclus du dispositif.

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Immobilier - Vente immobilière
22/05/2019
Marché locatif de bureaux en Île-de-France : solide malgré la baisse
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Immobilier - Vente immobilière
05/04/2019
Immobilier : à Nantes les prix flambent !
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Immobilier - Vente immobilière
25/01/2019
Loi Elan : obligation pour le vendeur de communiquer une étude géotechnique
La loi Élan prévoit que le vendeur d’un terrain non bâti constructible, destiné à la construction d’une maison individuelle et situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel, doit fournir à l’acheteur une étude géotechnique.
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Immobilier - Vente immobilière
11/01/2019
Le moral des professionnels de l’immobilier est en baisse
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Immobilier - Vente immobilière
08/01/2019
Le pouvoir d’achat immobilier en baisse
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19/12/2018
Immobilier de montagne : panorama des prix par station de ski
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Immobilier - Vente immobilière
29/11/2018
Crédit immobilier : le remboursement du crédit
Lorsqu'un emprunteur souscrit un emprunt immobilier, il a pour obligation de rembourser la somme définie lors de la signature de l'offre de crédit. Que se passe-t-il lorsque l'emprunteur ne peut plus faire face au remboursement des mensualités ? A l'inverse, peut-il rembourser un emprunt par anticipation ? Réponse dans cet extrait du Mémento Particuliers.
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Immobilier - Vente immobilière
28/11/2018
Crédit immobilier : la mise en place du crédit
Quelles sont les obligations de la banque à l'égard d'un emprunteur en matière de prêt immobilier ? Quelles documents doit-elle fournir ? Pendant combien de temps une offre de prêt est-elle valable ? Réponses dans cet extrait du Mémento Particuliers.