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Immobilier
- Vente immobilière
20/07/2022
Surendettement : le débiteur peut se voir imposer la vente de son domicile
Dans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, la commission comme le juge peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble.
Immobilier
- Vente immobilière
25/10/2021
Quand la signature d’une promesse de vente constitue une escroquerie
Peut être sanctionné pénalement celui qui s’est porté acquéreur d’un bien sans intention de mener cet achat à terme afin d’avoir un intérêt à contester le permis de construire d’un voisin et de le forcer ainsi à transiger.
Immobilier
- Vente immobilière
12/06/2019
Étude géotechnique : modalités d’application fixées par décret
Un décret du 22 mai 2019 précise les modalités de définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel, définit le contenu et la durée de validité des études géotechniques et mentionne les contrats exclus du dispositif.
Immobilier
- Vente immobilière
22/05/2019
Marché locatif de bureaux en Île-de-France : solide malgré la baisse
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05/04/2019
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25/01/2019
Loi Elan : obligation pour le vendeur de communiquer une étude géotechnique
La loi Élan prévoit que le vendeur d’un terrain non bâti constructible, destiné à la construction d’une maison individuelle et situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel, doit fournir à l’acheteur une étude géotechnique.
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