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La loi Élan prévoit que le vendeur d’un terrain non bâti constructible, destiné à la construction d’une maison individuelle et situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel, doit fournir à l’acheteur une étude géotechnique.

Lorsqu'un emprunteur souscrit un emprunt immobilier, il a pour obligation de rembourser la somme définie lors de la signature de l'offre de crédit. Que se passe-t-il lorsque l'emprunteur ne peut plus faire face au remboursement des mensualités ? A l'inverse, peut-il rembourser un emprunt par anticipation ? Réponse dans cet extrait du Mémento Particuliers.

Quelles sont les obligations de la banque à l'égard d'un emprunteur en matière de prêt immobilier ? Quelles documents doit-elle fournir ? Pendant combien de temps une offre de prêt est-elle valable ? Réponses dans cet extrait du Mémento Particuliers.

Lorsqu'un particulier souscrit un emprunt immobilier, de nombreuses questions se posent : quel prêt choisir ? Quelles sont les modalités de révision du taux ? Comment renégocier un prêt ? Réponses dans cet extrait du Mémento Particuliers.

Le législateur avait prévu une nouvelle obligation d’information à la charge d’un vendeur ou bailleur, concernant le risque « radon ». Il y a du nouveau !

Lorsque le délit d’abus de faiblesse est commis au moyen d’une vente immobilière, la prescription de l’action publique court à compter du jour de l’acte de vente, sans possibilité de report à la date du transfert de propriété ou du paiement intégral du prix.