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La version 2017 de la charte du contribuable vérifié est en ligne

www.impots.gouv.fr.


QUOTI-20170224-BREV-fiscal-.jpg

Le millésime 2017 de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l'administration, est en ligne sur le site internet de l'administration fiscale depuis le 22 février 2017. Cette nouvelle version tient notamment compte de la nouvelle procédure de contrôle à distance des comptabilités informatisées, dénommée examen de comptabilité, instituée par la loi de finances rectificative pour 2016.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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