La version 2017 de la charte du contribuable vérifié est en ligne

Le millésime 2017 de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l'administration, est en ligne sur le site internet de l'administration fiscale depuis le 22 février 2017. Cette nouvelle version tient notamment compte de la nouvelle procédure de contrôle à distance des comptabilités informatisées, dénommée examen de comptabilité, instituée par la loi de finances rectificative pour 2016.