With your agreement, we and our 817 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Immobilier

Immobilier

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en droit immobilier - Episode 2

En matière d’expropriation, le contentieux de l’évaluation de l’indemnité tient une place prépondérante. De très nombreux paramètres sont à prendre considération… ou pas. Illustrations avec les servitudes provisoires, les constructions illicites et les zones à risques.

Publié le 12/02/2024

Immobilier

Aller plus loin

immobilier -

Mémento Comptable 2024

La réglementation comptable en un seul volume

209,00 € TTC

Je découvre

immobilier -

Mémento Fiscal 2024

Synthèse pratique de l’ensemble de la réglementation fiscale applicable

205,00 € TTC

Je découvre

A lire aussi

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

L’architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol engage sa responsabilité décennale

Sauf s’il prouve que les dommages résultent d’une cause étrangère, l’architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol engage sa responsabilité décennale pour les dommages en relevant.

Immobilier - Location

ILC, ILAT et ICC au 4e trimestre 2023

Immobilier - Bail d'habitation

Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un locataire ne peut s’en prévaloir pour justifier le non-paiement du loyer stipulé par le bail.