Patrimoine - Mariage
Prohibition du mariage entre alliés en ligne directe vs droits à la vie privée et au mariage
Il n’y a pas d’atteinte disproportionnée aux droits au mariage et à la vie privée en cas d’annulation d’une union qui, notamment, a peu duré, avait un but patrimonial et concernait des époux qui ne se considéraient pas comme tels et avaient un écart d’âge de 40 ans.