Un couple résidant en République tchèque, marié sous le régime conventionnel de séparation de biens, a acquis en indivision un bien immobilier situé en France. À la suite de leur divorce, l’un d’entre eux saisit une juridiction tchèque aux fins de liquidation et de partage de cette indivision. En première instance, la juridiction tchèque s’estime incompétente : le litige relève selon elle du règlement UE 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Bruxelles I bis »), lequel donne compétence aux juridictions de l’État membre où l’immeuble est situé. Cette décision est infirmée en appel : la cour estime au contraire que le litige relève du règlement UE 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (« règlement Régimes matrimoniaux »), lequel donne compétence aux juridictions tchèques, dernière résidence habituelle des époux où l’un d’eux réside encore. Selon cette juridiction, le régime de séparation de biens, dans le cadre duquel a été acquis l’immeuble concerné, constitue un « régime matrimonial », au sens de ce règlement. Un pourvoi en cassation est formé auprès de la Cour suprême tchèque, laquelle interroge la Cour de justice.
Selon celle-ci, une demande de liquidation et de partage d’une indivision portant sur un bien immobilier acquis exclusivement par des époux mariés sous le régime conventionnel de séparation de biens, introduite après la dissolution du mariage, relève de la matière des régimes matrimoniaux au sens du règlement Régimes matrimoniaux. La Cour de justice rappelle que la notion de régime matrimonial doit faire l’objet d’une interprétation autonome, sans renvoi aux droits nationaux, et harmonisée entre les différents instruments européens, en particulier les règlements Régimes matrimoniaux et Bruxelles I bis. S’appuyant sur le préambule du règlement Régimes matrimoniaux (considérant 18) et sa jurisprudence rendue à propos de la convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, puis du règlement Bruxelles I bis (CJUE 27-3-1979 aff. C-143/78 ; CJUE ord. 14-6-2017 aff. C-67/17), elle en déduit que la notion doit couvrir l’ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux entre époux ou ex-époux et dans leurs relations avec des tiers résultant directement du lien conjugal ou de la dissolution de celui-ci. Cette définition large permet de porter devant une seule juridiction les litiges relatifs à l’ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux des époux ou ex-époux, y compris lorsque ces rapports concernent la liquidation et le partage d’une indivision immobilière. Ce qui répond à l’objectif de simplification et de prévisibilité poursuivi par le règlement Régimes matrimoniaux. Le fait que la demande ait été introduite après la dissolution du mariage est indifférent. La Cour réserve cependant dans sa réponse le cas où l’indivision existerait entre les époux et un ou plusieurs tiers, l’examen de cette question n’étant pas nécessaire pour répondre à la question préjudicielle dans le cadre de cette affaire.
A noter :
Selon David Lambert, coauteur du Mémento Droit de la famille, la réponse apportée par la Cour est cohérente avec sa jurisprudence rendue à propos de la convention de Bruxelles puis du règlement Bruxelles I bis. Le célèbre arrêt « de Cavel » affirmait que les litiges portant sur les biens des époux au cours d’une instance en divorce peuvent, suivant le cas, concerner ou se trouver étroitement liés soit à des questions relatives à l’état des personnes, soit à des rapports juridiques patrimoniaux entre époux résultant directement du lien conjugal ou de la dissolution de celui-ci, soit encore à des relations juridiques patrimoniales existant entre eux, mais sans rapport avec le mariage. Seuls les litiges relatifs à cette dernière catégorie entrent dans le champ d’application de la convention de Bruxelles (c’est-à-dire la matière civile et commerciale, hors droit de la famille et régimes matrimoniaux) tandis que ceux relatifs aux deux premières catégories devaient en être exclus. Elle y définissait la notion de « régimes matrimoniaux » comme comprenant non seulement les régimes de biens spécifiquement et exclusivement conçus par certaines législations nationales en vue du mariage, mais également tous les rapports patrimoniaux résultant directement du lien conjugal ou de la dissolution de celui-ci (CJUE 27-3-1979 aff. C-143/78 précité). Cette définition a été consacrée dans le considérant 18 du préambule du règlement Régimes matrimoniaux, lequel ajoute une précision sur les rapports avec les tiers : la notion de régime matrimonial « comprend non seulement les régimes de biens spécifiquement et exclusivement conçus par certaines législations nationales en vue du mariage, mais également tous les rapports patrimoniaux entre les époux et dans les relations de ceux-ci avec des tiers résultant directement du lien conjugal ou de la dissolution de celui-ci ». Une telle définition large se justifie au regard de la variabilité de la notion de régime matrimonial en droit comparé, si tant est que le concept même de régime matrimonial existe dans les pays de « common law », lesquels connaissent pourtant des règles propres aux rapports patrimoniaux entre époux (H. Gaudemet-Tallon et M.-E. Ancel : Compétence et exécution des jugements en Europe, LGDJ, 7e éd. 2024, n° 47).
