Patrimoine - Successions et donations
Libéralité pouvant résulter de la vente par un père à son fils de terres louées à ce dernier
L'existence d'une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à son enfant doit s'apprécier au regard de la valeur réelle des terres au jour de leur vente, considération prise de l'existence du bail consenti à cet enfant.