Affaires - Commissaire aux comptes
Interdiction de raccourcir le mandat du commissaire aux comptes ou d’annuler la décision l'ayant nommé
Pour la CNCC, une société qui a volontairement désigné un commissaire aux comptes pour six exercices ne peut pas revenir sur la décision de nomination initiale du commissaire afin de réduire à trois exercices la durée de son mandat ou de l'annuler par une décision prise en assemblée générale.