Affaires - Ouverture d’une procédure collective
Demande de mise en liquidation judiciaire d’une société dissoute : attention à la forclusion
Un salarié ne peut pas se prévaloir de la survivance de la personnalité morale de la société, en raison de droits et obligations à caractère sociaux non encore liquidés, pour demander la mise en liquidation judiciaire d'une société radiée du RCS depuis plus d'un an.