Patrimoine - Droit international privé
Le partage d’une indivision entre époux séparés de biens relève du règlement Régimes matrimoniaux
Une demande de partage d’une indivision portant sur un immeuble acquis exclusivement par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, introduite après la dissolution du mariage, relève de la matière des régimes matrimoniaux au sens du règlement UE 2016/1103.