Un exploitant agricole décède en 1995 laissant pour lui succéder son épouse et leurs enfants. Sa veuve décède en 2020 avec pour héritiers leurs enfants communs encore en vie. L’un d’eux, décédé depuis, réclame une créance de salaire différé à son profit dans la succession de sa mère.
Pour la cour d’appel, la demande est irrecevable comme prescrite. Le demandeur aurait dû faire valoir sa créance dans la succession de son père car sa mère n’est pas coexploitante. Selon les juges du fond, pour que deux époux soient coexploitants, ils doivent avoir participé ensemble non seulement aux travaux agricoles mais aussi à la direction de l’exploitation. Devait donc être démontrée une participation effective, égalitaire et non occasionnelle de l’épouse aux travaux de la ferme et aussi à la direction de l’exploitation au cours des années litigieuses. Or, des attestations produites, il ressort qu’elle participait de manière effective aux travaux de la ferme, mais pour les seules tâches d’exécution (traite des vaches, entretien des animaux, tri des pommes de terre et entretien des betteraves). Aucune pièce n’établit qu’elle participait à la direction de l’exploitation (signature de documents, tenue de la comptabilité, interlocutrice de fournisseurs ou de clients de la ferme).
Cassation. L’épouse a bien participé de manière effective aux travaux de la ferme ; sa qualité d’exploitante agricole ne peut pas lui être refusée au motif que sa participation à la direction de l’exploitation n’a pas été prouvée.
A noter :
Au décès d’un exploitant agricole, le descendant qui a travaillé gratuitement sur l’exploitation peut faire valoir une créance de salaire différé sur la succession du défunt (C. rur. art. L 321-13 s.). En cas de coexploitation par les deux parents, le descendant peut faire valoir sa créance sur l’une ou l’autre succession (Cass. 1e civ. 21-9-2005 n° 04-13.793 : Bull. civ. I n° 343 ; Cass. 1e civ. 30-10-2006 n° 04-20.652 F-PB ; Cass. 1e civ. 23-1-2008 n° 06-21.301 F-PB). Là était l’enjeu en l’espèce : prescrit à l’égard de la succession de son père prédécédé, le fils tentait de récupérer la mise dans la succession de sa mère.
Mais comment apprécier la qualité d’ascendant exploitant ? Au travers du critère de la « participation effective à l'activité », appréciée souverainement par les juges du fond, sous réserve d’une censure par la Cour de cassation pour erreur de droit.
Par exemple, a été reconnue coexploitante une épouse ayant vécu sur l'exploitation et y ayant participé, même si les tâches respectives des époux étaient distinctes et respectivement conformes à leurs aptitudes, et si seul le mari était inscrit à la mutualité sociale agricole (Cass. 1e civ. 18-12-1990 n° 89-18.419 F-D).
En l’espèce, la Cour de cassation précise que la coexploitation peut résulter de simples tâches d’exécution, sans qu’une participation à la direction de l’exploitation soit nécessaire. Autrement dit, contrairement à ce qu’a retenu la cour d’appel, il n’est pas nécessaire que la participation soit « égalitaire », ni qualitativement, ni quantitativement, c’est-à-dire ni dans la nature des tâches accomplies, ni, selon nous, dans le temps passé.
