Immobilier - Déclaration préalable
Quand la décision de justice devient irrévocable, le délai de péremption du permis reprend son cours
Le délai de péremption d’un permis de construire, suspendu par un recours contentieux contre ce permis, recommence à courir à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle rejetant ce recours devient irrévocable.