With your agreement, we and our 920 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development, Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche
ACTUALITESNOS OFFRESESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche
Accueil/ Archives/ 2025
/ 01
20252024202320222021202020192018201720162015
Janv.
Janvier
Févr.
Février
Mars
Mars
Avr.
Avril
Mai
Mai
Juin
Juin
Juill.
Juillet
Août
Août
Sept.
Septembre
Oct.
Octobre
Nov.
Novembre
Déc.
Décembre

Archives : Janvier 2025

quoti-20240101-vendredi-jurisprudence.jpg
Social - Rupture du contrat de travail
31/01/2025
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
quoti-20250130-pat-.jpg
Patrimoine - Filiation
31/01/2025
La possession d’état doit être appréciée au vu d’éléments matériels qu’il ne faut pas dénaturer
Des témoignages faisant état qu’une femme mariée a élevé un enfant comme son fils ne permettent pas de constater que cet enfant a été reconnu par la famille, la société et l’autorité publique comme l’enfant du couple et ainsi d’établir une possession d’état.
quoti-20220330-semaine-penale.jpg
Particuliers
31/01/2025
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.
quoti-20250130-vendredi-immo.jpg
Immobilier - Responsabilité des constructeurs
31/01/2025
L’indemnisation du désordre décennal doit tenir compte du prix d’acquisition réduit
L’acquéreur qui a bénéficié d’une réduction du prix pour les dommages affectant le bien qu’il a acheté ne peut pas prétendre à l’entier montant des réparations de la part du responsable des désordres qui affectent le bien.
quoti-20250131-une.jpg
Affaires - Baux
31/01/2025
Bail commercial : possibilité de déroger par convention aux règles de compétence territoriale
Les parties à un bail commercial, lorsqu’elles sont commerçantes et par une clause très apparente, peuvent valablement donner compétence à un autre juge que celui dans le ressort duquel se situe l’immeuble objet du bail pour connaître des litiges qui en résultent.
quoti-20250130-pat.jpg
Patrimoine - Successions et donations
30/01/2025
Des travaux d'amélioration réalisés par l'usufruitier peuvent constituer une libéralité rapportable
La réalisation par l’usufruitier de travaux légalement à sa charge, tels des travaux d’aménagements valorisant une maison d’habitation, n’exclut pas un dépouillement dans une intention libérale, constitutif d’une libéralité rapportable à sa succession.
quoti-20250130-fiscal.jpg
Fiscal - TVA immobilière
30/01/2025
Un terrain comportant exclusivement des fondations est un terrain à bâtir au sens de la TVA
De simples fondations de constructions ne constituent pas un « bâtiment » qui priverait le terrain sur lequel elles sont érigées de la qualification de « terrain à bâtir ».
quoti-20250130-affaire.jpg
Patrimoine - Sociétés civiles
30/01/2025
Une nouvelle procédure en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique
Une nouvelle procédure est mise en place en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique : l'Inpi doit remettre au déclarant un récépissé daté du jour du dépôt de la déclaration, la date de ce récépissé étant retenue comme date de dépôt de la formalité.
quoti-20250130-immo.jpg
Immobilier - Déclaration préalable
30/01/2025
Le Code de l’urbanisme, et lui seul, régit l’intérêt à agir contre un permis de construire
L’intérêt pour agir contre un permis de construire s’appréciant sur le seul fondement du Code de l’urbanisme, la règle civile selon laquelle les héritiers légaux sont saisis de plein droit des actions du défunt ne peut pas jouer pour admettre l’intérêt à agir de l’héritière.
quoti-20250130-une.jpg
Social - Social
30/01/2025
Le licenciement du salarié qui n’a pas reçu sa convocation à l’entretien préalable est irrégulier
La procédure de licenciement d’un salarié est irrégulière si la lettre recommandée de convocation à son entretien préalable ne lui a pas été présentée, peu important que cette absence de présentation résulte d’une erreur de La Poste.
quoti-20250129-social1.jpg
Social - Protection sociale
29/01/2025
Les périodes non prescrites entre deux arrêts de travail ne sont plus indemnisées par la sécurité sociale
Il est mis fin à la dérogation qui permettait jusqu'alors de maintenir le versement des IJSS lorsque la période non prescrite entre deux arrêts maladie n'excédait pas 3 jours.
quoti-20250129-fiscal.jpg
Fiscal - Taxes et redevances immobilières
29/01/2025
Taxe d'aménagement : les valeurs forfaitaires pour 2025 sont fixées
Les valeurs forfaitaires à retenir pour le calcul de la taxe d'aménagement sont relevées pour les autorisations de construire qui seront accordées en 2025.
quoti-20250129-affaire.jpg
Affaires - Contrat de consommation
29/01/2025
Le contrat de création d’un site internet standard ne porte pas sur un bien nettement personnalisé
Ne constitue pas un bien nettement personnalisé, faisant perdre au consommateur le bénéfice du délai de rétractation, le site internet « standard » pour lequel il a coché quelques options mais n’a donné aucune instruction particulière ni n’a imposé de cahier des charges.
quoti-20250129-social2.jpg
Social - Social
29/01/2025
DSN : le calendrier des déclarations mensuelles est communiqué ainsi que les projets pour 2025
Dans deux communications, net-entreprises rappelle les dates limites d'envoi des DSN mensuelles selon la situation de l'entreprise au cours de l'année 2025. Elle trace également les principales nouveautés et projets pour l'année à venir.
quoti-20250129-pat.jpg
Patrimoine - Concubinage
29/01/2025
Les victimes de violences conjugales peuvent demander à la DGFiP la confidentialité de leur adresse
quoti-20250129-uneimmo.jpg
Immobilier - Avant-contrat
29/01/2025
Le premier jour du délai de rétractation est celui qui suit la présentation de la lettre recommandée
La notification de la promesse de vente à l’acquéreur fait courir un délai de rétractation de 10 jours qui court, en cas de notification par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à compter du lendemain de la première présentation.
quoti-20250128-affaires.jpg
Affaires - Accords de distribution
28/01/2025
La faute de l’agent commercial qui n’empêche pas la poursuite de son contrat n’est pas grave
Si le mandant poursuit ses relations avec l’agent commercial malgré les problèmes financiers de ce dernier et l’impossibilité pour celui-ci de prospecter la clientèle, il ne peut plus ensuite soutenir qu’il y a là une faute grave de l’agent.
logo-pwc-jaune.png
Comptable
28/01/2025
L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (1/25)
PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.
quoti-20250128-pat.jpg
Patrimoine - Divorce
28/01/2025
Un tiers de divorces en moins en 15 ans
quoti-20250128-fiscal.jpg
Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
28/01/2025
JEI et détention du capital : les droits détenus par les fondations de coopération scientifique sont retenus
Selon l’administration, les fondations de coopération scientifique peuvent investir dans le capital de jeunes entreprises innovantes (JEI).