Patrimoine - Successions et donations
Prédécès de l’enfant unique : le taux de QD dépend de la souche et non du nombre de descendants
Si les petits-enfants de leur aïeule décédée viennent à sa succession de leur chef et non par représentation de leur auteur prédécédé, enfant unique de la défunte, ils ne sont comptés que pour leur père pour fixer le taux de la quotité disponible, lequel est donc de moitié.