ACTUALITES GenIA-L : IA Juridique ESSAIS GRATUITS

CHIFFRES & TAUX

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Patrimoine

[VIDEO] Lefebvre Dalloz vous donne rendez-vous au 119e Congrès des notaires de France

Nous vous donnons rendez-vous dès demain 119ème congrès des Notaires de France au Centre International de Deauville (C.I.D).

Publié le 26/09/2023

© 2026 Lefebvre Dalloz - La Quotidienne

Aller plus loin

Solution Notaire Hebdo

patrimoine -

Solution Notaire Hebdo

Guide du formaliste 2026

patrimoine -

Guide du formaliste 2026

A lire aussi

Patrimoine - Droit international privé

Pas d’incidence d’un acte de disposition rétroactif sur la compétence successorale internationale

La rétroactivité stipulée dans un acte de disposition à cause de mort réputant le conjoint survivant propriétaire des biens du défunt « une heure avant son décès » ne saurait être prise en compte pour déterminer la compétence internationale fondée sur la présence des biens.

Lefebvre Dalloz sera à la Convention Patrimonia Lyon 2026

Patrimoine - Régimes matrimoniaux

En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante

L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessite ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause.