Immobilier - Expropriation
La demande de délaissement même antérieure ne peut prévaloir sur la procédure d’expropriation
Sauf circonstances prévues expressément par la loi, le juge doit prononcer le transfert de propriété des parcelles visées dans l'arrêté de cessibilité, peu important que leur propriétaire ait préalablement notifié à la commune son souhait d'exercer son droit de délaissement.