Patrimoine - Successions et donations
Disqualification en donation ordinaire d’une fausse « donation-partage » de quotes-parts indivises
Une donation-partage de quotes-parts indivises suivie d’une licitation faisant cesser l’indivision, à laquelle le donateur est simplement intervenu pour renoncer à l’action révocatoire et au droit de retour, est une donation ordinaire rapportable à la succession du donateur.