Patrimoine - Enfants et maternité
Précisions sur la médiation et l’administrateur ad hoc dans la procédure d’assistance éducative
Les modalités d’intervention de l’administrateur ad hoc désigné lorsque l’intérêt de l’enfant non discernant l’exige sont précisées ainsi que celles relatives à la médiation ordonnée par le juge des enfants.