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Patrimoine

[VIDEO] Revoir... 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 2

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants en droit de la famille par Caroline Cros et Julie Labasse - rédactrices en droit de la famille ; présentation animée par Olivier Martineau, secrétaire général du Répertoire de droit civil Dalloz.

Publié le 22/06/2023

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Précisions sur la médiation et l’administrateur ad hoc dans la procédure d’assistance éducative

Les modalités d’intervention de l’administrateur ad hoc désigné lorsque l’intérêt de l’enfant non discernant l’exige sont précisées ainsi que celles relatives à la médiation ordonnée par le juge des enfants.