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Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Beau-parentalité : quels droits et quelles évolutions possibles ?

Les adoptions simultanées ou successives par des personnes qui ne sont ni mariées ni pacsées ni en concubinage sont interdites (C. civ. art. 345-2, al. 1). Il en résulte qu’un enfant ne peut pas être adopté par l’épouse de son père s’il l’a déjà été par le conjoint de sa mère. La question s’est posée de savoir si cette interdiction légale est conforme à la Constitution.

Publié le 03/11/2025

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Le concubinage ne constitue pas un empêchement à agir de nature à suspendre la prescription

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