Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
Organiser l'insolvabilité d'une société est une faute du dirigeant séparable de ses fonctions
Le président d'une SAS ayant abandonné un chantier chez un client commet une faute séparable de ses fonctions engageant sa responsabilité à l'égard du client pour avoir organisé l'insolvabilité de la société et ne pas avoir souscrit d'assurance couvrant les travaux.