Affaires - Répression des pratiques économiques illicites
Secret professionnel des avocats et documents saisissables en cas de perquisition
Lors d’une perquisition, tout document relatif à des échanges entre un avocat et son client est saisissable dès lors qu’il n’est pas relatif à une procédure juridictionnelle ou à une procédure ayant pour objet le prononcé d’une sanction. Illustration.