Immobilier - Règles et document d'urbanisme
Plan de prévention des risques d’inondation : clarification de la notion d’extension d’une construction existante
Si le règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ne définit pas le terme d'extension d'une construction, il devra être envisagé comme un agrandissement présentant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante et des dimensions inférieures à celle-ci.