Affaires - AFF-Fonds de commerce
Faute du liquidateur amiable qui omet la créance née avant publication de la clôture de liquidation
En cas de dissolution d'une société après la cession de son fonds de commerce, le liquidateur amiable commet une faute s’il ne restitue pas à l'acquéreur les fonds versés par erreur, avant la publication de la clôture de la liquidation, à la société cédante.