[VIDEO] Suzel Ramaciotti, Lauréate du Prix Jean Carbonnier 2022

Dans un petit groupe, la présomption de contrôle ne s’applique pas si plusieurs associés détiennent une fraction identique de droits de vote supérieure à 40 % et, en cas de contrôle conjoint, la société tête de petit groupe doit être identifiée au niveau d’une seule entité.

En cas de dissolution d'une société après la cession de son fonds de commerce, le liquidateur amiable commet une faute s’il ne restitue pas à l'acquéreur les fonds versés par erreur, avant la publication de la clôture de la liquidation, à la société cédante.

Un immeuble acheté par une société doit être réintégré dans le patrimoine du dirigeant de celle-ci dès lors que ce dernier est, au vu des circonstances, le véritable propriétaire de l’immeuble, peu important que la société ne soit pas fictive.