Les propriétaires de certains logements touristiques ont pu, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration qu'ils ont réalisés entre 2005 et 2012 (CGI art. 199 decies F). Le dispositif s'est notamment appliqué aux travaux effectués dans des logements achevés depuis au moins quinze ans faisant partie d'un village résidentiel de tourisme classé inclus dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir, sous réserve que le propriétaire s'engage alors à louer pendant au moins neuf ans le logement non meublé à l'exploitant du village résidentiel de tourisme.
En cas de rupture de cet engagement, la réduction d'impôt dont a bénéficié le contribuable est en principe remise en cause.
Or l’article 82 de la loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (JO du 29 @ texte n° 2) supprime l’article L 323-1 du Code du tourisme qui définissait ces villages résidentiels de tourisme. Le législateur précise toutefois expressément qu'aucune reprise de la réduction d'impôt dont ont bénéficié les propriétaires de logements situés dans ces villages ne peut être effectuée sur ce motif. L'absence de classement d'un village résidentiel de tourisme du fait de sa suppression n'entraîne donc pas la remise en cause de l'avantage fiscal.
A noter : Les travaux préparatoires de la loi précisent que les villages résidentiels de tourisme - au nombre de trois en France - pourront demander leur reclassement en tant que résidences de tourisme.
Jérémie DUMEZ
