Les agents habilités à constater les infractions d'urbanisme peuvent visiter les constructions jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux (C. urb. art. L 461-1). Lorsque la visite est réalisée dans un domicile ou un local comportant des parties à usage d'habitation, la présence et l'assentiment de l'occupant sont requises (C. urb. art. L 461-2). Mais qu'en est-il lorsque la construction est une résidence secondaire ? La protection conférée au domicile est-elle la même dans ce cas ?
Oui, répond la Cour de cassation dans une décision du 25 janvier 2022. Dès lors que la construction, en l'espèce un chalet, est un lieu d'habitation et de villégiature, même non permanente, elle doit être qualifiée de domicile au sens de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme. Par conséquent, un agent ne peut pas la visiter sans avoir recueilli l'accord du propriétaire, et le procès-verbal résultant d'une telle visite peut être annulé.
A noter :
Dans la même affaire, des photos de la construction avaient été jointes par l'agent au procès-verbal d'infraction, prises à l'extérieur du chalet mais à l'intérieur de la propriété. La cour d'appel avait estimé de manière assez surprenante que la nullité du procès-verbal n'était pas fondée car les mêmes clichés auraient pu être pris depuis la voie publique, sans entrer dans la propriété. L'argument est sans surprise écarté par la Cour de cassation, puisque l'agent était bien entré dans la propriété sans autorisation.
