À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Les violences urbaines du 27 juin au 5 juillet dernier ont causé la destruction et la dégradation de nombreux bâtiments publics et privés. Il a fallu un « cadre juridique d’exception » dérogatoire au droit commun des autorisations d’urbanisme pour favoriser une reconstruction rapide et c’est ce que prévoit une ordonnance du 13 septembre 2023 (Loi 2023-656 du 13-9-2023 art. 1 ; Ord. 2023-870 ; Rapport au Président de la République).
Sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés, les bâtiments détruits ou dégradés peuvent faire l’objet d’une reconstruction ou d’une réfection à l’identique et ce, même si le plan local d’urbanisme (PLU), le document en tenant lieu ou la carte communale en dispose autrement (Ord. 2023-870 art. 2). Or, dans le droit commun, la possibilité de reconstruire à l’identique n’est prévue que si le document local d’urbanisme le permet (C. urb. art. L 111-15).
Autre mesure dérogatoire, le bâtiment à reconstruire ou à remettre en état pourra être, non pas identique au bâtiment d’origine, mais un peu différent (Ord. 2023-870 art. 1). Des adaptations sont en effet possibles dans la limite de 5 % d’augmentation ou de diminution du gabarit initial du bâtiment. Et dans le cas où l’adaptation est justifiée par un objectif d’amélioration de la performance énergétique, de l’accessibilité ou de la sécurité, la limite de 5 % peut être dépassée à proportion des modifications du bâtiment pour atteindre ces objectifs. La destination ou la sous-destination initiales du bâtiment doivent rester inchangées.
À noter aussi, la réduction des délais d’instruction à un mois pour les permis de construire, d’aménager et de démolir et à 15 jours pour les déclarations préalables (Ord. 2023-870 art. 5). Classiquement ces délais peuvent être prolongés ou majorés, notamment quand d’autres législations s’articulent avec celle du Code de l’urbanisme mais là aussi, les délais sont raccourcis (Ord. 2023-870 art. 6). Au total, l’instruction des dossiers ne devrait pas dépasser un mois et demi (Rapport au Président de la République).
A noter :
Pour bénéficier du régime dérogatoire, la demande d’autorisation d’urbanisme doit préciser que le projet y est soumis et elle doit être déposée dans les 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, soit jusqu’au 14 mars 2025 (Ord. 2023-870 art. 4 et 8). Dès le dépôt de la demande, les opérations et travaux de démolition, de terrassement et de fondation peuvent être engagés (Ord. 2023-870 art. 5).
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