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Visites domiciliaires : saisie de données informatisées stockées hors des lieux visités

Les dispositions de l’article L 16 B du LPF permettant la saisie de documents appartenant à des tiers stockés sur des serveurs informatiques situés hors des lieux dont la visite est autorisée sont conformes à la Constitution.

Cons. const. 11-3-2022 n° 2021-980 QPC


Par Jean-Pierre DUPRE
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©Gettyimages

Lorsqu’il existe des présomptions d’agissements frauduleux en matière d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d’affaires, l’administration peut, sur autorisation judiciaire, effectuer des visites en tous lieux où des documents se rapportant aux agissements présumés sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quand bien même ces documents sont stockés sur des serveurs informatiques situés dans des lieux distincts (LPF art. L 16 B).

Saisi de la question de savoir si ces dispositions méconnaissent le droit au respect de la vie privée en permettant la saisie de documents appartenant à des tiers et le droit à un recours juridictionnel effectif en ne prévoyant pas une obligation d’information de ceux-ci, le Conseil constitutionnel répond par la négative :

  • d’une part, l’article L 16 B du LPF procède à une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale et le droit au respect de la vie privée ;

  • d’autre part, les recours contre l’ordonnance autorisant la visite ou contre le déroulement des opérations peuvent être formés non seulement par la personne visée par l'ordonnance et l'occupant des lieux visités, mais aussi par toute personne ayant qualité et intérêt à contester la régularité de la saisie d'un document.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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