Accueil / Actualités - La Quotidienne / Patrimoine / Société civile et démembrement

Patrimoine - Société civile et démembrement

Zoom sur la capacité juridique des sociétés civiles

Une société civile immatriculée a la pleine capacité juridique. Elle peut contracter des obligations pour peu que l'acte passé entre dans l'objet social, qu'il soit licite et accompli en son nom. Extraite de l'édition 2016 de notre Mémento Sociétés civiles qui vient de paraître, cette étude fait le point sur les engagements de la société.

Publié le 01/12/2015

Pour lire, cliquez ici.

Pour acheter notre Mémento Sociétés civiles, cliquez ici.

Patrimoine Affaires Société civile et démembrement Sociétés

Aller plus loin

patrimoine -

Navis Droit des affaires

Votre solution documentaire experte dédiée au droit des affaires

à partir de 294,75 € HT/mois

Je découvre

patrimoine -

Mémento Baux commerciaux 2025/2026

Sécurisez vos baux et gagnez en sérénité

199,00 € TTC

Je découvre

A lire aussi

Patrimoine - Société civile et démembrement

Société de personnes : l’usufruitier de parts sociales n’aurait pas droit à la déduction des déficits !

Une cour administrative d’appel juge qu’en cas de démembrement de la propriété de parts sociales, l’usufruitier n’a droit qu’aux bénéfices et non aux déficits réalisés par la société. Cette lecture littérale de l'article 8 du CGI n'est pas convaincante.