icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Société civile et démembrement

Zoom sur la capacité juridique des sociétés civiles

Une société civile immatriculée a la pleine capacité juridique. Elle peut contracter des obligations pour peu que l'acte passé entre dans l'objet social, qu'il soit licite et accompli en son nom. Extraite de l'édition 2016 de notre Mémento Sociétés civiles qui vient de paraître, cette étude fait le point sur les engagements de la société.


20151130-Quot-memento-societes-civiles-2016.jpg
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Navis Droit des affaires
patrimoine -

Navis Droit des affaires

Votre solution documentaire experte dédiée au droit des affaires
à partir de 294,75 € HT/mois
Mémento Baux commerciaux 2025/2026
patrimoine -

Mémento Baux commerciaux 2025/2026

Sécurisez vos baux et gagnez en sérénité
199,00 € TTC