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Patrimoine
- Société civile et démembrement
29/03/2016
Société de personnes : l’usufruitier de parts sociales n’aurait pas droit à la déduction des déficits !
Une cour administrative d’appel juge qu’en cas de démembrement de la propriété de parts sociales, l’usufruitier n’a droit qu’aux bénéfices et non aux déficits réalisés par la société. Cette lecture littérale de l'article 8 du CGI n'est pas convaincante.
Patrimoine
- Société civile et démembrement
01/12/2015
Zoom sur la capacité juridique des sociétés civiles
Une société civile immatriculée a la pleine capacité juridique. Elle peut contracter des obligations pour peu que l'acte passé entre dans l'objet social, qu'il soit licite et accompli en son nom. Extraite de l'édition 2016 de notre Mémento Sociétés civiles qui vient de paraître, cette étude fait le point sur les engagements de la société.
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