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Patrimoine - Sociétés
08/06/2018
Société civile : querelle familiale sur la convocation et la représentation aux assemblées
La cour d’appel de Paris refuse d’annuler des assemblées de société civile malgré le non-respect des règles de convocation et, pour déterminer si des indivisaires ont été régulièrement représentés, elle retient, à tort selon nous, que le droit de vote est un acte d’administration.
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Patrimoine - Sociétés
07/10/2016
L’usufruitier de parts sociales n’a pas à être convoqué à toutes les assemblées générales
Dans un arrêt de principe destiné à être largement publié, la Cour de cassation juge que l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la vente de l’immeuble social ne saurait être annulée au motif que l’usufruitier des parts n’a pas été convoqué pour y participer.
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Patrimoine - Sociétés
16/03/2016
Selon l’Ansa, la fiscalité dissuade les particuliers d’investir dans les actions
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Patrimoine - Sociétés
01/12/2015
Zoom sur la capacité juridique des sociétés civiles
Une société civile immatriculée a la pleine capacité juridique. Elle peut contracter des obligations pour peu que l'acte passé entre dans l'objet social, qu'il soit licite et accompli en son nom. Extraite de l'édition 2016 de notre Mémento Sociétés civiles qui vient de paraître, cette étude fait le point sur les engagements de la société.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Sociétés
23/11/2015
Les professionnels du chiffre et du droit veulent une définition de la holding animatrice
Experts-comptables, avocats et notaires ont présenté, dans un communiqué de presse commun du 3 novembre 2015, une proposition de définition de la holding animatrice. Jacques-Philippe Chevalier, président de la commission des missions fiscales du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, revient sur cette initiative.
quoti-20151117-une-fiscal-interviewchevalierdefinitionholdinganimatrice.jpg
Patrimoine - Sociétés
17/11/2015
Les professionnels du chiffre et du droit veulent une définition de la holding animatrice
Experts-comptables, avocats et notaires ont présenté, dans un communiqué de presse commun du 3 novembre 2015, une proposition de définition de la holding animatrice. Jacques-Philippe Chevalier, président de la commission des missions fiscales du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, revient sur cette initiative.
Patrimoine - Sociétés
15/09/2015
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