Loi de finances 2020 : Extension du régime de faveur aux fusions sans échange de titres
La loi de finances pour 2020 tire les conséquences fiscales des aménagements apportés par la loi Soilihi concernant les opérations de fusions sans échange de titres. Le point sur cette question avec Daniel Gutmann, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur de droit fiscal à l'Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.
Loi de finances 2020 : Déduction des charges financières - épisode 1
Deux mesures de la loi de finances pour 2020 concernent les charges financières. La première accorde aux entreprises autonomes le bénéfice d'une déduction supplémentaire de 75 % des charges financières nettes non déduites en application du droit commun. La seconde est relative à la transposition de la directive Atad 2. Les nouvelles règles se substituent au dispositif de non-déduction des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des produits correspondants chez la créancière (CGI art. 212, I-b du CGI abrogé car non compatible). Le point sur ces mesures avec Daniel Gutmann, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur de droit fiscal à l'Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.
Loi de finances 2020 : Déduction des charges financières - épisode 2
Deux mesures de la loi de finances pour 2020 concernent les charges financières. La première accorde aux entreprises autonomes le bénéfice d'une déduction supplémentaire de 75 % des charges financières nettes non déduites en application du droit commun. La seconde est relative à la transposition de la directive Atad 2. Les nouvelles règles se substituent au dispositif de non-déduction des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des produits correspondants chez la créancière (CGI art. 212, I-b du CGI abrogé car non compatible). Le point sur ces mesures avec Daniel Gutmann, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur de droit fiscal à l'Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.
Loi de finances 2020 : Les nouveaux critères de domiciliation des dirigeants
La loi de finances pour 2020 modifie les critères de domiciliation fiscale pour les dirigeants des grandes entreprises. Si cette nouvelle définition a un impact sur l’impôt sur le revenu elle a également des conséquences importantes en matière d’IFI et de droits de mutation à titre gratuit. Le point sur cette mesure avec Daniel Gutmann, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur de droit fiscal à l'Université Paris 1-Panthéon-Sorbonne.
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