Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Copropriété

L'employeur qui ne prévient pas l'agression du gardien d'immeuble commet une faute inexcusable

Une gardienne est agressée sur son lieu de travail et agit pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Celui-ci se défend en arguant avoir pris des mesures pour prévenir le risque d'agression, mais il ne convainc pas la cour d'appel. Récit.

CA Paris 22-5-2020 n° 18/08148


QUOTI20200722UNEImmobilier_flaf406faf8f2ef78be7cf5c0af4a8d673.jpg

Tout manquement à l'obligation de sécurité, notamment révélé par un accident du travail, alors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, est une faute inexcusable. La cour d'appel de Paris a récemment appliqué cette définition à l'agression d'une gardienne d'immeuble sur son lieu de travail. Agression qui a provoqué un traumatisme à la main droite de la salariée et un choc psychologique aggravé et qui a été reconnue comme accident du travail.

La salariée intente une action en reconnaissance de faute inexcusable. Pour se défendre, l'employeur indique que le risque d'agression est inhérent à la profession de gardien et est recensé dans le document unique d'évaluation des risques (DUER) mais qu'un employeur n'a que très peu de moyens d'action. En outre, il argue avoir pris de nombreuses mesures pour prévenir ce risque, notamment faire suivre à la salariée des formations et équiper la loge d'une gâche électrique permettant de vérifier l'identité des personnes souhaitant entrer dans le bâtiment.

La cour d'appel rejette ces arguments et fait droit à la demande de la salariée. Tout d'abord, les juges relèvent que l'employeur était parfaitement conscient du risque d'agression puisqu'il avait évalué dans le DUER l'exposition comme importante et que la salariée avait déjà été agressée plusieurs fois sur son lieu de travail par le passé. Ensuite, ils retiennent que la loge n'était pas équipée d'un dispositif suffisant pour en contrôler l'accès faute de système de visiophone permettant de s'assurer de l'identité de la ou des personnes souhaitant avoir accès à la loge et d'en contrôler l'accès de façon efficace. En outre, la loge était dépourvue de moyen spécifique d'alarme permettant d'appeler tout secours utile en cas de danger. Les juges d'appel en déduisent que, si l'employeur a pris quelques mesures pour éviter les risques d'agression, il n'a pas pris les mesures concrètes, nécessaires et suffisantes pour préserver la santé et la sécurité de la salariée. En conséquence, la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée.

Cette solution, rendue à propos d'un office public de l'habitat, nous paraît totalement transposable aux copropriétés. La protection de la santé et de la sécurité des gardiens d'immeuble d'habitation, et notamment la  prévention des risques d'agression, relève de la responsabilité de leur employeur, en fonction des circonstances propres à chaque immeuble. 

Violaine MAGNIER 

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Gestion immobilière n° 41155

Suivez les dernières actualités et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise en télétravail avec Navis :



Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile 

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS pendant 10 jours.

* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Baux commerciaux 2023/2024
immobilier - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Baux commerciaux 2023/2024

Sécurisez vos baux et gagnez en sérénité
199,00 € TTC
Mémento Gestion immobilière 2023
immobilier - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Gestion immobilière 2023

Tout pour gérer efficacement un patrimoine immobilier
165,00 € TTC