Logo Lefebvre Dalloz Desktop
Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Particuliers/ Divorce

La réforme du divorce reportée à septembre 2020


QUOTI20191129divorcecontentieux_fl351517cde0c00e07ec4dcb04a0c18028.jpg

La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2020 selon un projet de décret actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État. Sa mise en œuvre, vient d’annoncer la chancellerie, est finalement repoussée à septembre 2020, à la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques. Pour rappel, cette réforme prévoit la suppression de la phase de conciliation, l’instauration d’une acceptation du divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et la simplification du divorce pour altération définitive du lien conjugal, notamment.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Social 2023
particuliers -

Mémento Social 2023

Véritable condensé de l’ensemble de la réglementation sociale applicable !
199,00 € TTC
Mémentis Sociétés civiles
particuliers -

Mémentis Sociétés civiles

Tout le droit des sociétés civiles
30,71 € HT