Votre métier
icone de recherche
ACTUALITESOFFRES DU MOMENTESSAIS GRATUITSLIVRES BLANCS
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
icone de recherche

Accueil/ Actualités - La Quotidienne
/ Particuliers

tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
FILTRER PAR :
ParticuliersCouplesHéritage, donations et successionsRetraiteVoisinage
QUOTI-20170111-UNE-patrimoi.jpg
Particuliers - Divorce
11/01/2017
Divorce : pas de différé de paiement d’une prestation compensatoire en capital
Le juge qui décide que la prestation compensatoire sera payée sous forme de versements périodiques ne peut pas accorder un délai de paiement pour la première fraction.
QUOTI-20160907-Patrimoine-d.jpg
Particuliers - Divorce
07/09/2016
Lier divorce et garantie de paiement de la prestation compensatoire est constitutionnel
Est conforme à la Constitution la possibilité donnée au juge de subordonner le prononcé du divorce à la constitution de garanties pour le paiement de la prestation compensatoire fixée sous forme d’un versement de somme d’argent.
Navis Social
Solutions numériquesNavis
Navis Social
La plateforme de référence en matière sociale.
à partir de 176,47 € HT/mois
Je découvre
QUOTI-20160530-UNE-justice.jpg
Particuliers - Divorce
30/05/2016
Projet de loi justice du XXIe siècle: un pas de plus pour limiter le recours au juge
Médiateurs, conciliateurs, officiers d’état civil, huissiers, avocats et notaires sont en première ligne pour décharger les juges.

L'actualité Particuliers en vidéo et podcast

Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.