À compter du 1er juillet 2022, la signification et la notification transfrontières des actes, d’un État membre à un autre État membre, seront régies par un nouveau texte : le règlement du 25 novembre 2020. Si ce texte intéresse avant tout les huissiers de justice, certaines dispositions sont susceptibles d’intéresser les notaires, notamment celles régissant la notification par lettre recommandée à une personne non résidente en France.
À noter : Le préambule du texte rappelle la possibilité de notifier un acte à une personne résidant dans un autre État membre par l’intermédiaire des services postaux par lettre recommandée avec accusé de réception (Considérant 29). Une des innovations du règlement réside dans la possibilité de procéder à cette notification par voie électronique. Certaines garanties sont prévues : le consentement préalable exprès du destinataire, la confirmation de la réception par le destinataire ainsi que la faculté pour tout État membre de fixer des conditions supplémentaires pour accepter la notification par voie électronique (Considérants 32 et 33).
Le règlement prévoit par ailleurs un intéressant dispositif d’assistance lorsque l’adresse du destinataire de l’acte n’est pas connue (art. 7). Ce dispositif devrait réduire considérablement le nombre de notifications ou significations actuellement effectuées « sans domicile ou résidence connue », alors que le destinataire possède en réalité une adresse dans un autre État membre. Il est en effet imposé à chaque État membre de fournir une assistance pour trouver cette adresse selon au moins l’une des modalités suivantes :
- en prévoyant des autorités désignées auxquelles les entités d’origine peuvent soumettre les demandes concernant la détermination de l’adresse du destinataire de l’acte à signifier ou à notifier ;
- en autorisant des personnes d’autres États membres à soumettre directement, y compris par voie électronique, dans des registres de la population ou d’autres bases de données accessibles au public, des demandes d’informations concernant les adresses de destinataires de l’acte à signifier ou à notifier, au moyen d’un formulaire type disponible sur le portail européen e-justice ;
- ou en fournissant des informations détaillées, par l’intermédiaire du portail européen e-justice, sur la manière de trouver l’adresse de destinataires de l’acte à signifier ou à notifier.
Les modes d’assistance que chaque État membre fournira seront publiés sur le portail e-justice (e-justice.europa.eu).
Pierre CALLÉ, professeur à l'université Paris-Saclay (Paris-Sud)
Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Vente immobilière n° 72222
Suivez les dernières actualités en matière immobilière et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Immobilier :
Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Immobilier à distance.
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Immobilier pendant 10 jours.
