icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Contrôle fiscal

Abus de droit : le PEA toujours sous surveillance de l’administration

Comité de l’abus de droit fiscal, rapport annuel 2014


Le dernier rapport annuel du Comité de l’abus de droit fiscal confirme que le plan d’épargne en action fait toujours l’objet de toutes les attentions de la part de l’administration fiscale !

En 2014, le Comité a encore examiné 8 cas (11 en 2013) d'utilisation considérée comme abusive par cette dernière, tous liés à une opération de LBO (Leverage Buy-Out) et pour lesquels il a néanmoins émis des avis défavorables de mise en œuvre de la procédure de l'abus de droit.

De façon générale, le nombre de saisines du Comité de l'abus de droit fiscal a régressé en 2014 : 38, contre 54 en 2013 et 52 en 2012. La typologie par impôt des affaires examinées est relativement stable : deux tiers des affaires traitées concernent l'impôt sur le revenu.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne