Le dernier rapport annuel du Comité de l’abus de droit fiscal confirme que le plan d’épargne en action fait toujours l’objet de toutes les attentions de la part de l’administration fiscale !
En 2014, le Comité a encore examiné 8 cas (11 en 2013) d'utilisation considérée comme abusive par cette dernière, tous liés à une opération de LBO (Leverage Buy-Out) et pour lesquels il a néanmoins émis des avis défavorables de mise en œuvre de la procédure de l'abus de droit.
De façon générale, le nombre de saisines du Comité de l'abus de droit fiscal a régressé en 2014 : 38, contre 54 en 2013 et 52 en 2012. La typologie par impôt des affaires examinées est relativement stable : deux tiers des affaires traitées concernent l'impôt sur le revenu.
