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"Accélérer la convergence fiscale européenne" : le livre blanc de l'Ordre des experts-comptables

A l'occasion de son Congrès annuel, l'Ordre des experts-comptables a remis à Pierre Moscovici un livre blanc dans lequel il formule des propositions pour une meilleure convergence en matière d'imposition des entreprises et une simplification de l'application de la TVA.

Communiqué Ordre des experts-comptables, 29-9-2016


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Depuis mercredi et jusqu'à ce soir, se tient à Bruxelles le 71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables (OEC) (voir La Quotidienne du 29 septembre 2016). À cette occasion, l’institution a remis à Pierre Moscovici - commissaire européen en charge des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes - un livre blanc faisant le point sur la fiscalité au sein de l’UE.

Le constat : la fiscalité demeure encore un sujet national, chaque pays souhaitant préserver sa souveraineté. Hormis en matière de TVA, il n’existe pas de réelle politique fiscale européenne ce qui provoque une concurrence déloyale au sein d’un marché pourtant dit « unique ». Par ailleurs, l’essor du commerce électronique impose de revoir les règles en matière de territorialité de l’impôt.

« L’absence d’harmonisation fiscale européenne crée une grande insécurité. Pour les entreprises d’abord, qui éprouvent les plus grandes difficultés à connaître, respecter ou bénéficier des règles applicables. Pour les Etats ensuite, qui ne peuvent maîtriser les conséquences budgétaires parfois très lourdes d’une remise en cause de certains dispositifs nationaux », constate Philippe Arraou, président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.

L’objectif : attirer l’attention des pouvoirs publics européens sur la nécessité de simplifier et d’harmoniser les réglementations fiscales en vigueur au sein de l’Europe afin de mettre fin aux distorsions de concurrence et d'assurer la sécurité juridique et fiscale des entreprises.

Les propositions : l'OEC formule les deux séries de propositions suivantes.

- Une meilleure convergence en matière d’imposition des entreprises, qui passe par la mise en place de nouvelles règles. Celles-ci concerneraient trois points essentiels : la territorialité, pour assurer l’imposition des entreprises dans le pays où elles enregistrent des bénéfices ; l’assiette, pour partir d’un résultat comptable harmonisé et, enfin, les taux qui, même si une harmonisation semble plus difficile, pourraient être encadrés.

- Une simplification de l’application de la TVA. La généralisation de l’auto-liquidation dans les relations B to B permettraient, d’une part, de limiter les possibilités de fraude, d’autre part, de ne pas impacter la trésorerie des entreprises. Dans le même temps, il conviendrait d’octroyer aux Etats membres une plus grande liberté dans la fixation de taux réduits de TVA.

Si cette démarche constitue une première, elle est soutenue par l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et la Belgique, l'OEC comptant bien rallier d’autres pays à sa cause.

Laurent MONTANT

Les Editions Francis Lefebvre sont présentes tout au long du congrès de l'OEC sur le stand T65.



© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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