Non-accès des héritiers aux contrats du défunt : l'autonomie du régime de l'assurance-vie confirmée

Les articles L 132-12 du Code des assurances et 85 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 portent-ils atteinte au droit de propriété et au principe d’égalité, en ce qu’ils ne permettent pas aux héritiers non bénéficiaires d’accéder aux données relatives aux contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt ? Non : d’une part, la différence de traitement entre héritiers et bénéficiaires d’assurance-vie repose sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet des dispositions contestées, qui par elles-mêmes ne méconnaissent aucun des droits et libertés invoqués et, d’autre part, les héritiers n’ont pas en tant que tels de droit à faire valoir sur les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt.

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