Les ministres de la justice, ainsi que du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et la ministre chargée du travail ont signé et présenté aux parquets une instruction conjointe ayant pour objet, en cas d’accidents du travail graves ou mortels, de renforcer l’efficacité de la réponse pénale et d’améliorer l’accompagnement des victimes. À cette fin, plusieurs recommandations sont adressées aux inspecteurs du travail et aux procureurs de la République pour l’exercice de leurs missions.
A notre avis :
La signature de cette instruction, que nous nous sommes procurée et dont la publication au Bulletin officiel des ministères concernés est attendue, a été annoncée par communiqué de presse du ministère du travail le 10 juillet 2025. Elle sera complétée par des fiches pratiques destinées à faciliter sa mise en œuvre.
Une « réponse pénale graduée » pour plus d’efficacité
Plus de verbalisation des infractions relatives à la sécurité dans les cas les plus graves
En matière de prévention des accidents du travail, le Gouvernement recommande aux agents de contrôle de l’inspection du travail d’user largement du pouvoir de verbalisation qu’ils tiennent de l’article L 8113-7 du Code du travail pour constater des infractions à la législation sur la sécurité au travail mettant le plus gravement en danger la sécurité des travailleurs, même en l’absence d’accident du travail.
L’instruction vise particulièrement le non-respect des règles relatives à :
la prévention des risques de chutes de hauteur ;
l’utilisation des équipements de travail et des moyens de protection non conformes aux prescriptions techniques de sécurité ;
la formation à la sécurité des travailleurs ;
l’exposition à des agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques ;
la protection des jeunes travailleurs et des travailleurs intérimaires.
Privilégier la transaction pénale en l’absence d’accident du travail
La procédure spéciale de transaction pénale en matière de droit pénal du travail relève de l’initiative du Dreets sur la base du procès-verbal d’infraction de l’inspection du travail, l’homologation relevant de la compétence du procureur de la République. Elle permet d’apporter une première réponse pénale rapide et d’imposer une régularisation au contrevenant, tout en favorisant l’effectivité de la sanction pénale avec le paiement d’une amende transactionnelle.
L’instruction souligne qu’elle est particulièrement adaptée à la répression des infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, en l’absence d’accident du travail. Il est recommandé aux procureurs et aux Dreets de favoriser le recours à la transaction pénale chaque fois...
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