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Un accord de distribution résolu aux torts du fabricant pour défaut de livraison de quelques commandes

Un fabricant qui ne livre pas 12 % des marchandises commandées et payées par son distributeur commet un manquement pouvant mettre son cocontractant en difficulté et justifiant la résolution du contrat à ses torts.

Cass. com. 25-9-2019 n°17-22.035 F-D


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La résolution d’un contrat de distribution exclusive a été prononcée à la demande du distributeur aux torts du fabricant. En effet, ce dernier n'avait pas été en mesure d'assurer la fabrication et la livraison de 12 % des marchandises qui lui avaient été payées, sans invoquer la force majeure ; ce manquement à son obligation de délivrance ne pouvait que mettre son cocontractant en difficulté vis-à-vis de ses clients et il revêtait une telle importance que la résolution a été jugée justifiée.

La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution suffisamment grave par l'une des parties de ses obligations (C. civ. art. 1224), quel que soit le motif qui a empêché cette partie de remplir ses engagements (Cass. 1e civ. 4-2-1976 n° 74-13.837 : Bull. civ. I n° 53 ; Cass. 3e civ. 9-10-1979 n° 78-10.014 : Bull. civ. III n° 169 ; Cass. com. 9-3-1999 n° 97-11.810 : RJDA 6/99 n° 643). L’arrêt commenté constitue une illustration intéressante de ces principes.

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial n° 15506

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne