Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Représentation du personnel

Un accord d’entreprise peut aménager la prise en charge des frais de déplacement des élus

Si un accord d’entreprise prévoit les modalités de prise en charge des frais de déplacement des représentants du personnel pour se rendre aux réunions de l’instance, l’élu qui ne respecte pas ses stipulations ne peut pas prétendre au remboursement de la totalité de ses frais.

Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-14.623 F-D


QUOTI20191015accordentreprise_flc7c689292e7992ae6334569e57af1443.jpg

Les conditions de prise en charge des frais de déplacement des représentants du personnel pour assister aux réunions obligatoires sont souvent fixées par le règlement intérieur de l’instance, ou par accord collectif ou usage. A défaut, la Cour de cassation juge de manière constante que ces frais sont à la charge de l’employeur lorsqu’il est à l’initiative de la réunion (Cass. soc. 28-5-1996 n° 94-18.797 PB : RJS 7/96 n° 803 ; Cass. soc. 15-5-2001 n° 99-10.127 FS-PB : RJS 7/01 n° 881). A l’inverse, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais exposés par les représentants du personnel pour se rendre à des réunions non obligatoires ou organisées de leur propre initiative (Cass. soc. 17-10-2018 n° 17-13.256 FS-PB : RJS 1/19 n° 30).

En l’espèce, un représentant du personnel qui avait utilisé son véhicule personnel pour se rendre aux réunions initiées par l’employeur et réclamait la prise en charge de ses frais est débouté par les juges. La règle générale de prise en charge par l’employeur issue de la jurisprudence ne s’applique en effet qu’à défaut de modalités spécifiques de prise en charge fixées par accord d’entreprise. Selon l’accord collectif en vigueur dans l’entreprise, sauf cas particuliers subordonnés à une autorisation du responsable hiérarchique, le salarié devait privilégier l’utilisation de véhicules de service ou de voitures de location mises à disposition par l’entreprise.

En utilisant systématiquement son véhicule personnel, le salarié ne s’était pas conformé aux dispositions de l’accord relatif aux déplacements des représentants du personnel. La Cour de cassation prend tout de même le soin de réserver le cas où l’application des dispositions de l’accord collectif - en l’espèce l’utilisation d’une véhicule de service ou de location - occasionnerait au représentant du personnel une sujétion particulière injustifiée.

A notre avis : La solution, rendue à propos d’un représentant du personnel au CHSCT, est transposable aux membres du comité social et économique.

Laurence MECHIN

Pour en savoir plus sur la prises en charge des frais de déplacements des représentants du personnel : voir Mémento Social n° 62640

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne